La Direction des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Hauts-de-Seine (DGCCRF) a récemment infligé une amende administrative de 200.400 euros à une société du département, Clearnet. Il était reproché au spécialiste des équipements thermiques de ne pas avoir respecté la volonté des personnes ne souhaitant pas être démarchées au téléphone, indique Actu Paris, ce lundi.
Une action interdite par la loi
La DGCCRF a en effet mené des investigations qui lui ont permis d’affirmer que l’entreprise francilienne avait contacté des interlocuteurs qui s’étaient pourtant inscrits sur Bloctel, le dispositif gouvernemental mis en place pour empêcher le démarchage téléphonique des particuliers opposés à cette pratique. La loi interdit tout appel téléphonique aux utilisateurs ayant déclaré leur refus.
L’enquête de l’administration a mis au jour d’autres manquements à plusieurs réglementations constatés au sein de l’entreprise. Cette dernière a en effet attendu qu’un contrat soit conclu pour informer ses clients qu’ils pouvaient s’inscrire sur Bloctel et leur indiquer l’autorité compétente en cas de litige commercial.
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