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La juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a débouté un homme qui voulait faire « suspendre » la décision de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine de ne pas engager de procédure disciplinaire à l’égard d’un des leurs.
Le requérant avait initialement saisi son homologue du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 5 juillet 2024 : un médecin de l’hôpital Antoine-Béclère de Clamart avait « commis des fautes dans le choix des traitements administrés à sa mère » et qui « sont à l’origine de ses propres problèmes de santé » aujourd’hui. Il demandait donc au magistrat de « rayer le docteur (…) du tableau de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine » et de le condamner le praticien et l’hôpital à lui verser « 10 millions d’euros » pour ses « préjudices ».
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Une demande faite trop tardivement
Mais un juge des référés « ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer une sanction disciplinaire contre un médecin exerçant une mission de service public et notamment prononcer sa radiation du tableau de l’ordre des médecins », lui avait expliqué le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans une ordonnance rendue le 8 juillet. « Il n’appartient pas au juge des référés de condamner des personnes publiques ou privées au versement d’indemnité en réparation des préjudices », rappelait-il aussi.
Le requérant avait donc saisi la cour administrative d’appel de Versailles le 5 septembre : il demandait à nouveau la « suspension » en urgence de la décision du 12 juin du conseil de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine.
Mais il a trop tardé à le faire : si un justiciable a bien deux mois pour contester le jugement d’un tribunal administratif réuni en formation collégiale, il n’a que quinze jours pour faire appel d’une ordonnance d’un juge des référés.
« La notification de l’ordonnance a été signifiée, avec mention du délai de recours de quinze jours par l’application Télérecours Citoyens le 9 juillet 2024 à 18h52 », détaille ainsi la juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles dans une décision qui vient d’être rendue publique. « Cette notification a été consultée via l’application (…) le même jour à 19h23. » Or la requête en appel a été « enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2024 », soit « après l’expiration du délai de recours ». La requête est donc juridiquement « tardive » et « manifestement irrecevable » pour être examinée sur le fond.
/MJ (PressPepper)
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