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Le parquet général de la cour d’appel de Rennes a requis, mercredi 30 octobre 2024, la saisie d’un appartement situé route des Fusillés de la Résistance, à Suresnes (Hauts-de-Seine), appartenant à « la tête » d’un réseau de faux plombiers-serruriers condamné à quatre ans de prison.
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« Une ubérisation de la plomberie par des gens sans diplôme »
Ils étaient six devant le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) à répondre de faits d’escroquerie en bande organisée dans une affaire où « quarante-huit plaintes » avaient été recensées, dont « dix à quinze » en Loire-Atlantique, les autres venant de toute l’Île-de-France et de l’ensemble du territoire français.
Le rôle de Djamel D. – la tête de réseau qui avait écopé de la peine la plus lourde – était en fait de centraliser les demandes de dépannage arrivant de partout en France pour les « dispatcher » ensuite à ses différents « collaborateurs » réalisant pour leur part les interventions. Une forme « [d’]ubérisation de la plomberie » par « des gens sans diplôme », avait résumé l’avocat d’une des victimes de cette affaire, une femme de 61 ans qui s’était vu facturer « 3 600 euros » pour « une simple fuite » dont l’intervention valait en réalité « 264 euros ».
Cet homme de 48 ans redistribuait donc l’argent revenant à chacun : au total, 4,8 millions d’euros auraient transité sur ses comptes, selon l’accusation, dont « 1,2 million » ont « effectivement été perçus par lui. Le montant du chiffre d’affaires reconstitué par les enquêteurs s’élèverait à plus de 7,2 millions d’euros. Les impôts et l’URSAAF n’avaient pour leur part jamais vu la couleur de ces montants astronomiques.
Des sommes importantes versées à Google Ads
L’enquête avait aussi permis d’établir que Djamel D. avait versé « des sommes conséquentes » à Google Ads pour que les entreprises de plomberie et de serrurerie qu’il gérait puissent être bien « référencées » et ainsi s’afficher tout en haut des résultats de recherches et pour bénéficier de « publicités importantes ». Au total, il aurait verser « 1,7 million d’euros » à la multinationale.
Il avait donc été condamné à quatre ans de prison et à cinq ans d’interdiction de gérer une entreprise. Il n’a pas fait appel de la décision, qui est donc devenue définitive. Cet habitant de Suresnes s’était aussi vu confisquer sa BMW d’une valeur de 48 000 euros et l’ensemble de ses comptes en banque, à l’exception de deux assurances-vie et de son appartement estimé à 510 000 euros qui lui avaient été restitués par les premiers juges.
Mais le parquet de Saint-Nazaire a estimé que ces saisies n’étaient pas suffisantes et a fait appel du jugement, le concernant, uniquement sur ce point : ce mercredi 30 octobre 2024, l’avocate générale a donc requis la confiscation de son appartement et de « deux assurances-vie » pour un montant total de plus de 180 000 euros.
Le détenu avait refusé d’être extrait pour l’audience : ce mercredi, son avocate a pour sa part rappelé que l’appartement avait été acheté « suite à la revente d’un précédent bien acquis en 2006 » et que les assurances-vie avaient été « ouvertes il y plus de vingt ans ». Depuis, il n’y avait pas eu d’injection de « fonds » supplémentaires.
En théorie, le code pénal permet toutefois la saisie de ces biens, alors même qu’ils ne sont « ni l’objet, ni le produit, ni l’instrument de l’infraction ». Mais ces saisies doivent toutefois s’apprécier au regard du « principe de proportionnalité » en tenant compte de « son droit de propriété » et du « respect de sa vie privée et familiale », a rappelé son avocate.
En l’occurrence, « l’appartement constitue l’unique résidence du couple », a plaidé Me Pauline Kerloegan, où vivent aussi « sa femme » – d’ailleurs condamnée à ses côtés dans cette affaire – et leurs deux enfants mineurs. Et Djamel D. – qui a « travaillé toute sa vie » n’a « jamais dissimulé de fonds » puisque « tous ses comptes étaient en France ». La cour rendra sa décision dans six semaines.
CB-PressPepper
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