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La juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné raison au préfet des Hauts-de-Seine, qui avait ordonné le 23 juillet 2024 la fermeture administrative d’une pension canine de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine). Le 23 juillet 2024, Laurent Hottiaux avait en effet décidé de suspendre l’activité de « pension pour chiens » de la société à responsabilité limitée (SARL) Doggies et Compagnie : ses services avaient pointé une « non-conformité relative à la taille des lieux d’hébergement« , une « insuffisance des moyens d’enrichissement et de confort », la « non-tenue d’un registre des entrées et sorties » ou encore la « non-conformité des contrats de pension ». La reprise de son activité était d’ailleurs conditionnée à la « mise en conformité de l’établissement ».
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« Une importante perte de chiffre d’affaires »
Cette société de cat sitting et de dog sitting en Île-de-France avait alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 16 août 2024 pour demander la suspension de cette mesure jugée « disproportionnée ».
Elle est en effet « amenée à subir une importante perte de chiffre d’affaires du fait de l’exécution de l’arrêté », insistait son avocate : la moitié de son chiffre d’affaires annuel est réalisé de juillet à septembre. Elle évaluait donc son préjudice à 159 000 euros, « soit 23 % de son chiffre d’affaires », car cette suspension aura aussi « des conséquences » sur les « activités de promenade de chiens ».
« Aucune atteinte grave » à la situation financière de la pension
Or, « la SARL Doggies et Compagnie ne produit aucune pièce telle que, par exemple, un document comptable, de nature à étayer ses affirmations et donc à permettre au juge d’apprécier effectivement les effets prévisibles de la décision de l’administration sur sa situation financière », constate la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans une ordonnance en date du 28 août 2024 et qui vient d’être rendue publique.
« Par suite, la SARL (…) ne démontre pas que l’exécution de l’arrêté (…) serait de nature à mettre en cause la pérennité de son activité, ou même à entraîner une perte importante de chiffre d’affaires », en déduit la magistrate. « Elle ne justifie pas de l’atteinte grave portée à sa situation, et donc de la situation d’urgence dont elle se prévaut ».
La juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donc rejeté le recours de la société de « dog sitting » de Bois-Colombes. Sa requête sera réexaminée par le même tribunal administratif de Cergy-Pontoise, réuni cette fois-ci en formation collégiale de trois magistrats, d’ici dix-huit mois à deux ans. Si la décision du préfet des Hauts-de-Seine venait alors à être jugée illégale, l’entreprise serait en droit de demander des dédommagements à l’Etat pour les divers « préjudices » qu’elle lui a causés.
MJ-PressPepper
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