En Île-de-France, il faut attendre en moyenne deux ans et quatre mois, selon les chiffres 2024 diffusés par la Drihl, pour obtenir un logement social. Un délai qui peut sembler interminable et pousser à certaines extrémités.
Cela aurait été le cas dans les Hauts-de-Seine, à Colombes, plus précisément, où la ville a accusé une fonctionnaire d’avoir « procédé à la rédaction d’un courrier » en ce sens au profit de deux habitants « moyennant […] 50 euros chacun », relate la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans une ordonnance qui vient d’être rendue publique.
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Une « mesure de rétorsion » ?
Le conseil de discipline avait rendu le 14 janvier 2025 un avis préconisant « l’absence de sanction », « en l’état du dossier », à l’encontre de cette agent. Mais le maire, Patrick Chaimovitch (EE-LV), était passé outre et avait prononcé une « exclusion temporaire » de trois mois, à compter du 1er avril 2025.
L’employée, en proie à des « difficultés relationnelles avec sa hiérarchie », a contesté dans cette affaire « l’intégralité des faits » reprochés : elle avait rédigé ces courriers « en qualité d’écrivain public et à titre gracieux », soutenait son avocate. Cette sanction était en réalité « une mesure de rétorsion en raison de ses activités syndicales ». Sa cliente était même « victime de harcèlement moral à la suite de sa dénonciation d’agents de la commune octroyant des logements sociaux à certains administrés en contrepartie d’une somme d’argent ».
Une « procédure pénale » est d’ailleurs « en cours » à ce sujet même si elle ne pouvait « pas développer plus » cet aspect lors de l’audience publique, qui s’était tenue le 28 avril 2025. Mais l’avocate de la ville de Colombes avait assuré, en réponse, n’être « informée d’aucune procédure pénale en cours » dans cette « pseudocorruption ». Le conseil n’avait pas non plus connaissance de « l’existence d’une situation de harcèlement moral » de cette fonctionnaire, qui « n’est pas écrivain public » et qui n’exercerait pas de quelconques « activités syndicales ».
En attendant, dans l’immédiat, il y avait « urgence » à suspendre cette exclusion de trois mois, selon la requérante : la mesure « entraîne une privation totale de rémunération » et « compromet ses ressources financières et celles de sa famille ». Elle se désespérait aussi de l’impact de cette sanction sur sa « carrière professionnelle », son « avancement », sa « réputation » et sa « réinsertion ». L’avocate de la ville de Colombes, elle, avait insisté sur la « gravité des faits », qui sont « de nature à porter atteinte à la réputation de la commune ».
Aucun argument tenable
La « concordance » et la « cohérence » des différentes attestations produites par la mairie dans ce dossier laissent à penser qu’« aucun » des arguments avancés par la fonctionnaire « n’apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité » de son exclusion temporaire, estime la juge.
« Il ne résulte d’aucun élément au dossier que l’intéressée […] exercerait une activité syndicale ou qu’une quelconque procédure pénale aurait été engagée à la suite d’une prétendue alerte donnée par la requérante relative à des agissements tendant à l’octroi de logements sociaux moyennant une contrepartie financière », souligne la magistrate.
« Aucun élément » ne permet non plus « de présumer une quelconque situation de harcèlement moral » à son encontre. La requérante a donc été déboutée et devra même verser 200 euros à la municipalité pour ses frais de justice. L’affaire sera réexaminée sur le fond par une formation collégiale de trois juges, mais pas avant dix-huit mois à deux ans.
/ED (PressPepper)
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