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Une déconvenue après de multiples contrats et une action en justice. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête d’un ancien animateur du service jeunesse de Colombes (Hauts-de-Seine) qui réclamait 28 000 euros à la commune en réparation des préjudices qu’il aurait subis du fait de son « licenciement abusif ».
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Une période d’essai non concluante
Steve X. avait été recruté d’abord en 1998 comme animateur territorial vacataire, puis, par « divers arrêtés », comme agent non titulaire pour des durées variables. Il avait ensuite pu bénéficier de plusieurs CDD pour être adjoint territorial d’animation. Un contrat d’un an, prenant effet le 1er avril 2014, lui avait enfin confié les missions d’animateur des actions de responsabilisation au service jeunesse animation.
Le maire de Colombes avait alors procédé à son licenciement à l’issue de la période d’essai stipulée dans ce dernier contrat le 30 juin 2014. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé cette décision « pour vice de forme » en 2017, ce qui avait poussé l’intéressé à saisir de nouveau la juridiction pour être cette fois-ci indemnisé de ses « préjudices ». Il estimait en effet qu’un CDI dans la fonction publique aurait dû lui être proposé, compte tenu de ses états de service antérieurs.
La transformation de son contrat en CDI est obligatoirement proposée à l’agent contractuel. Ce « droit » est simplement subordonné à une durée de services effectifs […] au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi.
« Si l’intervention d’une décision illégale peut constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité publique, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d’une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise », rappellent toutefois cette fois-ci les juges cergy-pontains dans un jugement du 19 septembre 2024, qui vient d’être rendu public.
Nombre d’heures insuffisant
En l’occurrence, « M. X. justifie avoir été recruté par la commune par de nombreux contrats entre octobre 2005 et juillet 2013, conviennent les magistrats. Toutefois, leur durée cumulée de 5 532 heures est inférieure à six années à temps complet au cours des huit années qui ont précédé le 12 mars 2012 [date d’adoption de la loi]. »
« En prévoyant une période d’essai de trois mois […], quand bien même celui-ci avait déjà travaillé dans ses services depuis 2005, et alors au demeurant qu’il s’agissait de fonctions différentes, la commune de Colombes n’a pas commis d’erreur de droit, en déduit le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Si M. X. soutient que la décision était motivée par la seule volonté de le maintenir dans la précarité, il ne l’établit pas. »
Le requérant avait jusqu’au 19 novembre 2024 pour faire appel du jugement.
/ED (PressPepper)
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