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Le 23 avril 2024, la maire de Coulommiers, Laurence Picard, avait pris un arrêté pour s’opposer à la « déclaration préalable » de travaux qui avait été déposée deux mois plus tôt par Free Mobile pour édifier « une station de relais de téléphonie mobile » au 29 rue de l’Orgeval, dans la zone commerciale de l’hypermarché Leclerc.
La maire avait justifié son refus initial par le fait que ce pylône de 18 mètres de haut est « implanté dans une zone industrielle composée uniquement de bâtiments industriels ». Du fait de sa situation et de ses dimensions, le projet ne s’inscrivait pas dans « le paysage urbain proche » composé d’une « hauteur moyenne de 8 mètres ».
L’intérêt public prime pour le tribunal
Mais l’opérateur de téléphonie mobile avait saisi en urgence le juge des référés du tribunal administratif de Melun : une première décision avait été rendue en sa faveur, au cœur de l’été, le 2 août. Le juge des référés avait en effet estimé que l’intérêt public s’attachant à « la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile » 3G, 4G et 5G et les intérêts propres de Free Mobile – qui a pris « des engagements vis-à-vis de l’État » pour couvrir le territoire national avec son réseau – constituaient bien une « urgence ».
Or, ces engagements de couverture n’étaient que « partiellement ou non encore atteints » sur le territoire communal, avait relevé le juge des référés. Et la mairie n’avait apporté aucun élément, selon le juge de nature à remettre le caractère probant de ces informations : elle n’était ni présente, ni représentée par un avocat lors de l’audience du 30 juillet.
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« Imperceptible à l’œil nu »
Sur le fond, « le moyen tiré de l’erreur d’appréciation sur le projet de travaux et son impact sur le milieu dans lequel il est destiné à être implanté est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée » avait considéré le juge des référés du tribunal administratif de Melun.
La décision de refus de la maire avait donc été suspendue et Laurence Picard avait été sommée de « prendre une décision provisoire de non-opposition » dans un délai de deux mois pour que Free Mobile puisse entamer les travaux.
Le 21 août 2024, la ville était revenue à la charge devant la même juridiction : elle n’avait pas été « en mesure de présenter sa défense » et soutenait toujours que l’antenne-relais ne s’intégrait pas dans son environnement. Sa hauteur réelle allait d’ailleurs « porter atteinte à la perspective remarquable protégée » d’un « cône de vue » sur le parc des Capucins.
Elle faisait par ailleurs valoir que, des éléments nouveaux justifiaient d’annuler « l’ensemble des mesures prononcées » par le juge des référés le 2 août.
Mais il n’appartient pas au juge des référés d’annuler l’ensemble des mesures prononcées par une précédente ordonnance, une telle annulation étant de la compétence du juge de cassation, commence par lui rappeler le juge des référés dans une ordonnance en date du 9 septembre 2024 qui vient d’être rendue publique.
L’antenne-relais implanté à 1 km du site protégé
De plus, « les éléments présentés ne peuvent être qualifiés d’éléments nouveaux, dès lors qu’ils ont trait principalement à la légalité-même de la décision qu’elle vient défendre, et que celle-ci a déjà été examinée par le juge dans son ordonnance du 2 août », ajoute le juge.
En tout état de cause, le projet litigieux « sera implanté à plus d’1 km du site protégé en cause » et qu’il sera par conséquent « presque imperceptible à l’œil nu ».
Le tribunal administratif de Melun réexaminera donc la légalité du veto de la maire de Coulommiers par le biais d’une formation collégiale de trois juges, mais pas avant dix-huit mois à deux ans désormais. S’il venait à être finalement jugé légal, alors Free pourrait être sommé de devoir démonter son antenne-relais.
CB (PressPepper)
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