Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désavoué une habitante de Ville-d’Avray (Hauts-de-Seine) qui réclamait l’annulation du nouveau règlement intérieur de la médiathèque adopté le 3 octobre 2022 après avoir reçu « une amende pour retard ».
Pour rappel, un nouveau « règlement intérieur » avait été adopté par la bibliothèque de Ville-d’Avray le 3 octobre 2022 : le même jour, le conseil municipal de la commune l’avait donc « approuvé ». Mais une habitante de la commune avait saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir l’annulation de ces décisions.
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Une amende arbitraire d’après la requérante
« L’information sur la nouvelle pratique de la médiathèque n’a été publiée que par affichage à l’intérieur de la médiathèque, en méconnaissance des règles de publicité », faisait-elle valoir. Et « le nouveau règlement ne précise pas le montant de l’amende forfaitaire infligée en cas de retard et laisse ainsi place à l’arbitraire de la commission culture [du conseil municipal] », ajoutait-elle.
La requérante avait en fait elle-même reçu une « amende » de « 15 euros » à cause de son « retard » et avait formé un « recours gracieux » contre cette sanction financière. Toute « sa famille » s’était par ailleurs retrouvée privée de ce « compte emprunteur » après son « blocage ».
Mais l’adjointe déléguée à la culture lui avait répondu que cette « appréciation » se faisait « au regard de la situation personnelle, familiale ou financière de l’emprunteur » : cela contrevenait, du point de vue de la requérante, aux principes « d’égalité et d’impartialité ».
Cette administrée de la commune déplorait par ailleurs le fait qu’il avait été décidé d’arrêter « tout envoi de mail de rappel concernant les retards dans la restitution des documents empruntés », ce qui « privait la médiathèque de tout moyen pour récupérer les documents empruntés ». Par ailleurs, elle estimait que « la nouvelle pratique de la médiathèque cumulant amende et blocage de la carte » générait une double sanction.
Sa famille peut créer d’autres comptes
Le nouveau règlement intérieur a été « affiché à l’intérieur de la médiathèque », commence par relever le tribunal dans un jugement du 10 février 2026 qui vient d’être rendu public. Il prévoit par ailleurs comme « unique sanction » le « blocage des cartes de prêt et d’accès à la médiathèque » à compter du « 45e jour de retard » et renvoie au conseil municipal « le soin de fixer par délibération certaines modalités à appliquer en cas de retard, non-restitution ou dégradation des documents », précisent les magistrats.
Aucune « sanction financière » n’étant ainsi prévue par les décisions contestées par la requérante, et « alors que rien n’interdit au conseil municipal de renvoyer à sa compétence le soin de fixer […] d’autres sanctions, le moyen doit être écarté », en déduisent-ils.
Et « si la requérante soutient que le blocage du compte emprunteur vaut pour l’ensemble d’une famille et ne permet pas de personnaliser la sanction, elle n’établit pas que les membres d’une famille, âgés de plus de 15 ans comme l’exige [le] règlement intérieur, ne seraient pas tous en mesure de créer un compte personnel distinct », concluent les juges administratifs pour rejeter sa requête.
/CB et MJ (PressPepper)
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